Contrat de franchise

Le contrat de franchise est ce que l’on appelle un contrat cadre, c’est à dire un contrat qui organise la collaboration de deux entités différentes dont les relations futures seront organisées par des contrats " secondaires " (actes de vente par exemple) encadrés par le contrat initial.

D’une manière générale, on retrouve dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes :
Les clauses générales
=> les parties signataires ;
=> l’objet du contrat ;
=> la marque et l’enseigne ;
=> la durée ;
=> le lieu d’exécution du contrat.

Les obligations du franchiseur
=> la transmission du savoir-faire ;
=> la mise à disposition de l’enseigne ;
=> l’assistance technique ;
=> la publicité.

Les obligations du franchisé
=> le respect des normes du franchiseur ;
=> la confidentialité ;
=> le paiement des droits d’entrée et de la redevance ;
=> les modalités de règlement des marchandises ;
=> la clause de non concurrence pendant la durée du contrat.

Les clauses relatives aux exclusivités
=> la zone de distribution exclusive ;
=> les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement.

Les clauses relatives à la fin du contrat
=> les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat ;
=> les clauses relatives au renouvellement du contrat ;
=> les clauses relatives à la transmission de la franchise ;
=> le devenir des stocks ;
=> les clauses de non-concurrence ;
=> les clauses d’arbitrage.