La transmission des signes distinctifs

Ces signes sont : enseigne, nom commercial, marque de fabrique ou de service, sigles, symboles, logos. Néanmoins, c´est au franchiseur qu´il appartient d´agir en contrefaçon lorsqu´une atteinte est portée à sa marque.

La transmission du savoir-faire

Sans savoir-faire, il n´y a pas de franchise. Le savoir-faire, c´est un ensemble d´informations pratiques non brevetées, résultant de l´expérience du franchiseur et testées par celui-ci.

L´assistance technique et/ou commerciale

Celle-ci débute dès la signature du contrat. Elle peut prendre de multiples formes :

- la formation continue du franchisé et de son personnel ;
- la prestation d´ingénierie (parfois même avant la signature du contrat) ;
- les plans type d´aménagement du magasin et d´assortiment des produits ;
- l´organisation de campagnes de publicité ;
- le conseil juridique, la gestion d´un service contentieux commun à tout le réseau ;
- la mise en place d´un centre logistique ;
- la fourniture d´un compte de résultat type.

L´exclusivité territoriale

Cette clause permet au franchisé de développer son entreprise avec plus de sérénité puisqu´elle oblige le franchiseur à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d´autres réseaux pouvant lui faire concurrence ou en s´abstenant de démarcher lui-même la clientèle située dans ce territoire.
Il faut noter cependant que l´étendue de la zone initialement définie peut être amenée à évoluer (dans le sens d´une diminution ou d´une extension) en fonction de la stratégie commerciale du franchiseur, de sa notoriété et de sa clientèle.

Le versement de droits d´entrée et d´une redevance.

En général, les contrats de franchise prévoient le versement de droits d´entrée dans le réseau dont le montant est très variable.
Ces droits d´entrée se justifient par l´accès à l´enseigne et l´avantage concurrentiel procuré par le franchiseur en terme de savoir-faire et donc de compétitivité.
Pendant la durée du contrat, le franchisé est le plus souvent tenu de verser une redevance calculée sur le chiffre d´affaires (entre 0,5% et 15%). Celle-ci correspond au paiement des services assurés par le franchiseur, à la contribution du franchisé aux frais de publicité nationale et/ou à la protection territoriale qui lui est accordée.

La confidentialité.

Il est de l´intérêt même de l´ensemble des membres du réseau que le savoir-faire transmis par le franchiseur reste confidentiel. Le plus souvent, les contrats déterminent précisément les personnes auxquelles le franchisé ne doit pas divulguer ce savoir-faire. Cette protection du savoir-faire est en général assurée après l´extinction du contrat par des clauses de non-concurrence qui prohibent, pour une durée qui ne doit pas excéder un an, l´exercice d´une profession similaire par l´ancien franchisé.

Le respect des normes du franchiseur.

Ces normes peuvent porter sur de nombreux points, et notamment :

Pour veiller au respect de ces normes, le franchiseur dispose en général de larges pouvoirs de contrôle sur ses franchisés (contrôle sur place de la conformité des locaux, des produits vendus, des prestations de service effectuées, des états financiers...). Les modalités de contrôle sont en principe prévues dans le contrat.

L´approvisionnement exclusif.

Le contrat peut prévoir l´obligation pour le franchisé de s´approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement chez le franchiseur ou auprès d´un fournisseur référencé.
Une telle obligation est cependant strictement encadrée juridiquement.